Le numéro d'enregistrement du traité 3045
Accord Titre Convention concernant la condition des étrangers sur les territoires des parties contractantes, adoptée par la VIe Conférence internationale américaine.
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
États-Unis d'Amérique
Dépositaire
Date d'enregistrement 20/08/1930
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 132
Volume en PDF v132.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note