Le numéro d'enregistrement du traité 3045
Accord Titre Convention concernant la condition des étrangers sur les territoires des parties contractantes, adoptée par la VIe Conférence internationale américaine.
Participant (s) de
Panama
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
États-Unis d'Amérique
Dépositaire
Date d'enregistrement 20/08/1930
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 132
Volume en PDF v132.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note