Le numéro d'enregistrement du traité 2748
Accord Titre Traité d'extradition
Participant (s) de
Type d'action Abrogation
Titre de l'action ABROGATION (Note du Secrétariat)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/03/1981
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1220
Volume en PDF v1220.pdf
Document RTNU volume-1220-C-2748-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note