IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
3784
Accord Titre
Convention entre le Reich allemand et le Royaume de Suède concernant l'aide administrative et judiciaire en matière fiscale
Participant (s) de
Type d'action
Abrogation
Titre de l'action
Abrogation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Note par le Secrétariat
Dépositaire
Date d'enregistrement
26/03/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1918
Volume en PDF
v1918.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note