Le numéro d'enregistrement du traité 3784
Accord Titre Convention entre le Reich allemand et le Royaume de Suède concernant l'aide administrative et judiciaire en matière fiscale
Participant (s) de
Type d'action Abrogation
Titre de l'action Abrogation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Note par le Secrétariat
Dépositaire
Date d'enregistrement 26/03/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1918
Volume en PDF v1918.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note