Le numéro d'enregistrement du traité 4440
Accord Titre Arrangement concernant le statut des travailleurs frontaliers.
Participant (s) de
Type d'action Abrogation
Titre de l'action ABROGATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Belgique
Dépositaire
Date d'enregistrement 25/03/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 924
Volume en PDF v924.pdf
Document RTNU volume-924-C-4440-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note