Le numéro d'enregistrement du traité 972
Accord Titre Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION au Land de Berlin
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 05/01/1955
Pièces jointes
Applications territoriale
Land de Berlin
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 202
Volume en PDF v202.pdf
Document RTNU volume-202-A-972-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note