IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
972
Accord Titre
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
APPLICATION au Land de Berlin
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
05/01/1955
Pièces jointes
Applications territoriale
Land de Berlin
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
202
Volume en PDF
v202.pdf
Document RTNU
volume-202-A-972-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note