Le numéro d'enregistrement du traité 972
Accord Titre Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
Participant (s) de
Chine
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 12/07/1999
Pièces jointes
Applications territoriale
Région administrative spéciale de Hong-Kong
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2073
Volume en PDF v2073.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note