Le numéro d'enregistrement du traité 972
Accord Titre Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT de la réserve formulée lors de la ratification le 4 août 1952
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 14/06/1979
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1138
Volume en PDF v1138.pdf
Document RTNU volume-1138-A-972-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note