Le numéro d'enregistrement du traité 971
Accord Titre Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
Participant (s) de
Canada
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 14/06/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 538
Volume en PDF v538.pdf
Document RTNU volume-538-A-971-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note