Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 02/11/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 75
Volume en PDF v75.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note