Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 02/11/1950
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 75
Volume en PDF v75.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note