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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
973
Accord Titre
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Ukraine
Type d'action
Retrait de réserve
Titre de l'action
Retrait de réserves aux articles 11 et 45
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
15/08/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2384
Volume en PDF
v2384.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note