Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 15/08/1955
Pièces jointes
réserves
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 213
Volume en PDF v213.pdf
Document RTNU volume-213-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note