Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Australie
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 07/11/1958
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 314
Volume en PDF v314.pdf
Document RTNU volume-314-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note