Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Togo
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 27/02/1962
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 423
Volume en PDF v423.pdf
Document RTNU volume-423-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note