Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
République-Unie de Tanzanie
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 09/07/1963
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 470
Volume en PDF v470.pdf
Document RTNU volume-470-A-973-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note