Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Canada
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE LA RESERVE formulée lors de la signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 14/06/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 538
Volume en PDF v538.pdf
Document RTNU volume-538-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note