Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Roumanie
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux réserves et à la déclaration formulées par le Gouvernement de la République de Corée dans son instrument d'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 09/11/1967
Pièces jointes
objection
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 609
Volume en PDF v609.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note