Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Gambie
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 29/02/1968
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 632
Volume en PDF v632.pdf
Document RTNU volume-632-A-973-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note