Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Malte
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 24/12/1968
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 653
Volume en PDF v653.pdf
Document RTNU volume-653-A-973-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note