Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 10/12/1969
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 703
Volume en PDF v703.pdf
Document RTNU volume-703-A-973-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note