Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Maurice
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 26/09/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 751
Volume en PDF v751.pdf
Document RTNU volume-751-A-973-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note