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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
973
Accord Titre
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Maurice
Type d'action
Succession
Titre de l'action
SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
26/09/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
751
Volume en PDF
v751.pdf
Document RTNU
volume-751-A-973-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note