Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT D'UNE RESERVE concernant l'article 68, paragraphe 2
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 02/02/1972
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 811
Volume en PDF v811.pdf
Document RTNU volume-811-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note