Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Australie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE LA RESERVE formulée lors de la ratification à l'égard de l'article 68, paragraphe 2
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 13/09/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 949
Volume en PDF v949.pdf
Document RTNU volume-949-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note