Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
États-Unis d'Amérique
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION aux réserves formulées lors de l'adhésion par la Guinée-Bissau
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 27/05/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 970
Volume en PDF v970.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note