Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT de la réserve formulée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 07/07/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1015
Volume en PDF v1015.pdf
Document RTNU volume-1015-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note