Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE LA RESERVE formulée à l'égard de l'article 68, paragraphe 2
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 06/05/1983
Pièces jointes
Applications territoriale
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1314
Volume en PDF v1314.pdf
Document RTNU volume-1314-A-973-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note