Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Samoa
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 11/10/1984
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1372
Volume en PDF v1372.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note