Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Saint-Christophe-et-Nevis
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 01/05/1986
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1425
Volume en PDF v1425.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note