Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Fédération de Russie
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION DE CONTINUITE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 29/07/1992
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1683
Volume en PDF v1683.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note