Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 26/02/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1712
Volume en PDF v1712.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note