Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
Slovaquie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserves formulées lors de la succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 20/07/2000
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2117
Volume en PDF v2117.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note