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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
973
Accord Titre
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION maintenant les réserves formulées par la République socialiste fédérative de Yougoslavie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire
Gouvernement suisse
Date d'enregistrement
12/11/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1946
Volume en PDF
v1946.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note