Le numéro d'enregistrement du traité 973
Accord Titre Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
Participant (s) de
ex-République yougoslave de Macédoine
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION maintenant les réserves formulées par la République socialiste fédérative de Yougoslavie
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Dépositaire Gouvernement suisse
Date d'enregistrement 12/11/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1946
Volume en PDF v1946.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note