Le numéro d'enregistrement du traité 251
Accord Titre Accord entre le Gouvernement provisoire de la République française et les Gouvernement des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe
Participant (s) de
Australie
Type d'action Adhérence
Titre de l'action Adhérence
Submitter
États-Unis d'Amérique
Depositary Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date d'enregistrement 15/03/1951
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 82
Volume en PDF v82.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum