Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 05/04/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Île de Man
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1862
Volume en PDF v1862.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note