Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Estonie
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Dépositaire
Date d'enregistrement 11/08/1955
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 213
Volume en PDF v213.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note