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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
2889
Accord Titre
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Norvège
Type d'action
Retrait de réserve
Titre de l'action
Retrait de réserve en ce qui concerne l'article 9
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
31/12/1956
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
256
Volume en PDF
v256.pdf
Document RTNU
volume-256-A-2889-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note