Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve en ce qui concerne l'article 9
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 31/12/1956
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 256
Volume en PDF v256.pdf
Document RTNU volume-256-A-2889-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note