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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
2889
Accord Titre
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Norvège
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
28/12/1959
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
347
Volume en PDF
v347.pdf
Document RTNU
volume-347-A-2889-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note