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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
2889
Accord Titre
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Reconnaissance de la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme d'être saisie d'une requête
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
12/07/1960
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
367
Volume en PDF
v367.pdf
Document RTNU
volume-367-A-2889-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note