Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Reconnaissance de la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme d'être saisie d'une requête
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 12/07/1960
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 367
Volume en PDF v367.pdf
Document RTNU volume-367-A-2889-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note