Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Renouvellement de déclaration(s)
Titre de l'action Renouvellement de la déclaration faite conformément à l'article 46 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 12/07/1960
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 367
Volume en PDF v367.pdf
Document RTNU volume-367-A-2889-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note