Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Renouvellement de déclaration(s)
Titre de l'action Renouvellement de la déclaration faite conformément à l'article 46 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 21/08/1961
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 404
Volume en PDF v404.pdf
Document RTNU volume-404-A-2889-English.pdf
Rectificatif/Additif/Note