Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
France
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 14/03/1988
Pièces jointes
réserves
déclarations
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1496
Volume en PDF v1496.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note