Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Portugal
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVES formulées à l'égard de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 4, et des articles 10 et 11
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 14/03/1988
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1496
Volume en PDF v1496.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note