Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
France
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action RETRAIT de la Déclaration formulée à l'égard de l'article 10 lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 06/03/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1525
Volume en PDF v1525.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note