IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
2889
Accord Titre
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Modification
Titre de l'action
MODIFICATION de la Déclaration faite lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
06/03/1989
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1525
Volume en PDF
v1525.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note