Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 16/03/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1561
Volume en PDF v1561.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note