Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Retrait partiel de réserve et déclaration
Titre de l'action Retrait partiel de réserves
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 01/08/2001
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2158
Volume en PDF v2158.pdf
Document RTNU volume-2158-A-2889.pdf
Rectificatif/Additif/Note