Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 03/04/1991
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1604
Volume en PDF v1604.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note