Le numéro d'enregistrement du traité 2889
Accord Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement 22/01/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1704
Volume en PDF v1704.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note