IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
2889
Accord Titre
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Participant (s) de
Hongrie
Type d'action
Retrait de réserve
Titre de l'action
Retrait de réserve
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Conseil de l'Europe
Dépositaire
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Date d'enregistrement
03/10/2000
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2123
Volume en PDF
v2123.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note